Scope note

Text

« Peine pécuniaire infligée pour une infraction » [http://www.cnrtl.fr/definition/amende] L'information ainsi typée relate uniquement la peine infligée au sens de l'acte de justice qui met en relation les différentes parties. Il ne s'agit donc pas de la recette concrète d'une amende : pour saisir celle-ci, utiliser le TyIn51 Recette et associer à l'Information 'Recette' l'Information 'Amende' via le rôle 'justifier'. Le montant de l'amende décidé par le juge doit être renseigné dans le propriétés numériques de l'Information.

Language

fr