Scope note for the property instruire (droit) – TyRo175_TyIn128  Back

Candidate

Scope note

Text
Associe l'acteur collectif ou individuel chargé de l'instruction du procès.;Plusieurs associations sont possibles avec différents objets mais attention à ne pas trop charger une seule information: décomposer de préférence une information complexe en plusieurs unités de connaissance
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fr

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