Scope note for the property réformer – TyRo62_TyIn157 Back
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Scope note
- Text
Désigne le ou les acteur(s) qui applique(nt) l'adoption ou l'introduction de la réforme. Il peut s'agir d'un acteur ou d'un acteur collectif.
- Language
- fr
Désigne le ou les acteur(s) qui applique(nt) l'adoption ou l'introduction de la réforme. Il peut s'agir d'un acteur ou d'un acteur collectif.
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