Scope note for the property être légataire particulier – TyRo93 Back
Candidate
Scope note
- Text
- "Personne qui bénéficie d'un bien particulier du testateur." [http://www.cnrtl.fr/definition/légataire]
Si la personne ou l'institution concernée ne reçoit qu'une partie d'un legs, à partager avec d'autres, utiliser le TyRo94: légataire particulier partiel (être). - Language
- fr
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