Scope note for the property être légataire universel – TyRo91  Back

Candidate

Scope note

Text
"Personne qui bénéficie de la totalité des biens du testateur." [http://www.cnrtl.fr/definition/legataire]
A distinguer du légataire à titre universel : "personne qui bénéficie d'une part des biens du testateur. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels (Code civil, 1804, art. 1011, p. 184). [http://www.cnrtl.fr/definition/legataire]
Language
fr

Comments