Scope note for the class Document ou acte manuscrit – TyIn131  Back

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Scope note

Text
Permet de récenser l'existence d'un document manuscrit de type juridique, relevant du droit civil, pénal, etc. ou ayant un caractère en quelque sorte officiel, tel une expertise, etc.Une information typée par ce TyIn se limite a indiquer l'existence du document, son auteur, l'objet concerné (acteur, caractère social, immeuble, etc.) et à indiquer le type de document. A ne pas confondre avec 'Ouvrage manuscrit' qui a une connotation de création littéraire ou artistique.
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fr

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