Scope note for the property instruire (droit) – TyRo175  Back

Candidate

Scope note

Text
"Rechercher et rassembler tous les éléments nécessaires (documents, témoignages, interrogatoires, pièces à conviction) afin qu'une affaire soit mise en état d'être jugée" (http://www.cnrtl.fr/definition/instruire – acception B1)
Language
fr

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