Scope note for the class Constitution de rente – TyIn69  Back

Candidate

Scope note

Text
Contrat passé par devant notaire en vertu duquel un revenu périodique produit par un capital (ou 'principal') aliéné ou cédé, est versé par la personne qui bénéficie de ce capital, à celle qui l'a cédé.
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fr

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