Scope note for the class Constitution de rente – TyIn69 Back
Candidate
Scope note
- Text
- Contrat passé par devant notaire en vertu duquel un revenu périodique produit par un capital (ou 'principal') aliéné ou cédé, est versé par la personne qui bénéficie de ce capital, à celle qui l'a cédé.
- Language
- fr
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